Entreprises et particuliers

Vérifiez en quelques minutes que vous êtes en règle

Chaque année, de nouvelles obligations tombent sur les entreprises et les particuliers. Nous les expliquons simplement, avec un outil gratuit pour savoir si vous êtes concerné, et une mise en relation avec un professionnel quand il faut agir.

Mis à jour le 5 octobre 2026

L'essentiel

  • 13 obligations décryptées : 6 pour les entreprises, 7 pour les particuliers.
  • Un outil gratuit par sujet pour savoir en deux minutes si vous êtes concerné et ce que cela coûte.
  • Chaque guide cite ses sources officielles : Légifrance, service-public.fr, ministères.
  • Mise en relation gratuite et sans engagement avec un professionnel de votre secteur.

Obligations des entreprises

EntreprisesDécret tertiaireDécret tertiaire : bâtiments de 1 000 m² et plus, objectifs -40 % en 2030, déclaration annuelle sur OPERAT, sanctions et décret BACS, avec un simulateur gratuit.EntreprisesDocument unique (DUERP)Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié : règles de mise à jour, conservation 40 ans, sanctions 2026, prix, et un diagnostic gratuit de conformité.EntreprisesExtincteurs et sécurité incendieExtincteurs en entreprise et en ERP : nombre minimal, types, vérification annuelle, révision à 10 ans, registre de sécurité, prix, et un calculateur gratuit du nombre d'extincteurs qu'il vous faut.EntreprisesFacture électroniqueDepuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Dates, plateformes, e-reporting et sanctions, expliqués simplement.EntreprisesFormations obligatoiresLes formations santé et sécurité que l'employeur doit organiser, avec leur base légale, leur périodicité réelle et un outil pour savoir lesquelles concernent votre entreprise.EntreprisesTransparence salarialeOù en est la transposition de la directive (UE) 2023/970 en France, ce qui s'applique déjà aux entreprises, ce qui reste en attente, et un calculateur pour mesurer votre écart de rémunération et votre calendrier.

Obligations des particuliers

ParticuliersAide à domicile et crédit d'impôtFaire financer une aide à domicile (seniors, ménage, garde d'enfants) : crédit d'impôt de 50 %, avance immédiate, APA et aides des caisses de retraite, avec un simulateur du reste à charge réel.ParticuliersDébroussaillement obligatoireLes règles du débroussaillement obligatoire (OLD) : êtes-vous concerné, sur quelle surface, avant quand, pour quel coût et quelles amendes, avec un simulateur gratuit et un ancrage Provence-Alpes-Côte d'Azur.ParticuliersFosse septique et SPANCContrôle du SPANC, diagnostic avant vente, vidange, micro-station et aides : vos obligations et les coûts constatés pour une fosse septique, avec un estimateur gratuit.ParticuliersPermis bateauPermis côtier, eaux intérieures, extension hauturière : quel permis pour quel bateau, quel âge, quel examen, quel prix constaté en 2026 et que faire pour louer sans permis, avec un ancrage Var et Côte d'Azur.ParticuliersPunaises de litReconnaître une infestation de punaises de lit, savoir qui doit payer entre locataire, propriétaire, copropriété et hébergeur, estimer le coût d'un traitement et être mis en relation avec un professionnel.ParticuliersRamonage et entretien chaudièreRamonage, entretien de chaudière, de poêle et de pompe à chaleur : ce qui est obligatoire, à quelle fréquence, qui paie entre locataire et propriétaire et combien cela coûte, avec un outil gratuit.ParticuliersRécupération de pointsRécupération de points du permis : stage de 2 jours (4 points maximum, une fois par an), délais de récupération automatique, stage obligatoire en permis probatoire, solde et lettre 48SI, avec un calculateur gratuit.

Pourquoi tant d'obligations passent inaperçues

La plupart des obligations légales ne s'annoncent pas. Un décret paraît au Journal officiel, une échéance arrive deux ou trois ans plus tard, et on la découvre souvent au pire moment : lors d'un contrôle, d'une vente immobilière, d'un sinistre que l'assurance refuse de couvrir, ou d'une mise en demeure de la mairie.

Les sanctions sont rarement symboliques. Une entreprise sans document unique encourt une amende à chaque contrôle. Un propriétaire qui n'a pas débroussaillé autour de sa maison peut se voir infliger une amende calculée au mètre carré, et payer les travaux exécutés d'office. Une chaudière non entretenue peut justifier une réduction de l'indemnisation en cas de sinistre.

Notre méthode

  1. Un sujet, un site. Chaque obligation a son propre guide, avec toutes les réponses au même endroit : qui est concerné, quoi faire, avant quelle date, combien cela coûte et ce que l'on risque.
  2. Des sources vérifiables. Les seuils, les dates et les montants sont tirés des textes officiels, cités en lien sur chaque page.
  3. Un outil pour chaque question. Simulateurs et diagnostics gratuits, sans inscription, pour passer de la règle générale à votre situation.
  4. Une aide concrète quand il faut agir. Si vous avez besoin d'un professionnel, un formulaire suffit : votre demande est transmise à un prestataire de votre secteur.

Une information générale, pas un conseil juridique

Nos guides vous aident à comprendre vos obligations et à poser les bonnes questions. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un professionnel qualifié pour une situation particulière. La réglementation change souvent : chaque page indique la date de sa dernière mise à jour.

Questions fréquentes

Les informations publiées sont-elles fiables ?
Chaque guide est rédigé à partir des textes officiels, cités en bas de page, et indique sa date de mise à jour. Les informations restent générales : pour une situation particulière, vérifiez le texte de référence ou demandez conseil à un professionnel.
La mise en relation est-elle payante ?
Non. Remplir un formulaire est gratuit et ne vous engage à rien. Votre demande est transmise à un professionnel de votre secteur, qui vous recontacte pour vous proposer un devis.
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent uniquement à traiter votre demande et à la transmettre à un professionnel capable d'y répondre. Elles ne sont jamais vendues à des fins publicitaires. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Qui édite Je suis en règle ?
Le réseau est édité par L'Olivier Capital, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Draguignan. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.